Conditions générales (CGV)
MP Multipack AG

  1. Objet du contrat et champ d'application
  2. Signification des documents de marketing
  3. Offre et conclusion du contrat, forme
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Réserve de propriété
  6. Livraisons
  7. Transfert des risques
  8. Réclamation pour défauts
  9. Garantie
  10. Exclusion de responsabilité
  11. Confidentialité
  12. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
  13. Dispositions finales

1. Objet du contrat et champ d'application

Les présentes CG réglementent les rapports juridiques entre MP Multipack AG (vendeuse) et ses clients (acheteurs/partenaires contractuels) en ce qui concerne l’ensemble des offres, livraisons et prestations de MP Multipack AG. Les CG s’appliquent notamment en complément d’ offres de toute nature, de contrats d’achat ou autres contrats, et pour l’ensemble des prestations à fournir par MP Multipack AG envers ses partenaires contractuels dans le cadre des rapports juridiques et des contrats correspondants (offres, commandes, ventes, livraisons), dans la mesure où aucune clause dérogatoire individuelle n’a été contractuellement convenue. Les conditions générales des partenaires contractuels qui diffèrent des présentes ne s’appliquent que dans la mesure où MP Multipack AG a expressément reconnu leur validité par écrit.


2. Signification des documents de marketing

Les informations de marketing figurant sur les sites Web, les catalogues et documents analogues qui contiennent tarifs et/ou descriptions techniques, sont exclusivement rédigées et publiées à des fins d’information et de marketing. Elles ne justifient aucune obligation de la part de MP Multipack AG et ne constituent en particulier aucune offre ou proposition au sens juridique du terme. De tels documents peuvent être modifiés à tout moment par MP Multipack AG et sans avertissement préalable du partenaire contractuel sous quelle que forme que ce soit.


3. Offre et conclusion du contrat, forme

Les offres de MP Multipack AG ne sont valables que si elles ont été établies sous la forme d’un formulaire d’offre écrit ou d’un contrat écrit. La validité d’une offre se limite en général à la période indiquée dans l’offre ou le contrat d’achat correspondant. Les partenaires contractuels doivent accepter les offres de MP Multipack AG par voie écrite ou électronique (e-mail). Les confirmations adressées sous forme orale (p. ex. téléphonique) à MP Multipack AG par les partenaires contractuels ne sont contraignantes pour MP Multipack AG que si elles sont ensuite réitérées par écrit (p. ex. par e-mail). Si un partenaire contractuel n’accepte une offre qu’avec des modifications, MP Multipack AG n’est pas tenue d’y donner suite. Dans ce cas, MP Multipack AG adresse une nouvelle offre écrite au partenaire contractuel.


4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément. La facturation s’effectue habituellement lors de/après la livraison des marchandises commandées, ou – si le partenaire contractuel ne récupère pas les marchandises commandées dans les délais convenus – sur la base du montant de la commande encore en attente si les délais convenus sont écoulés. Ensuite, le partenaire contractuel est aussi encore en droit de récupérer les marchandises commandées. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation. À l’expiration de ces 30 jours, l’acheteur est réputé en retard sans mise en demeure. Le paiement par compensation est exclu.


5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de MP Multipack AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. MP Multipack AG est en droit de faire effectuer une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.


6. Livraisons

Pour les livraisons à l’intérieur de la Suisse, les conditions suivantes s’appliquent:

- jusqu’à CHF 500 de valeur des marchandises: CHF 95 frais de port
- à partir de CHF 500 de valeur des marchandises: CHF 50 frais de port
- à partir de CHF 1000 de valeur des marchandises: franco de port
- envoi postal: port + CHF 8 frais de traitement

MP Multipack livre les marchandises commandées dans les délais convenus. MP Multipack AG est réputée s’acquitter correctement de ses obligations contractuelles si la différence par rapport au délai de livraison convenu n’est pas supérieure à 10 jours et si la différence par rapport au volume de livraison convenu ne dépasse pas 10 % (livraison excédentaire ou incomplète). Elle se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Si MP Multipack AG est en retard pour la livraison, elle indique au partenaire contractuel dans quel délai supplémentaire elle peut livrer la marchandise. L’invocation par le partenaire contractuel de l’art. 190 du CO (résiliation aux termes des relations commerciales) est exclue.


7. Transfert des risques

Jouissance du bien et risques sont transmis à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à disposition pour l’envoi/pour enlèvement par le client lui même.


8. Réclamation pour défauts

Le partenaire contractuel doit immédiatement contrôler les marchandises reçues. Les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de MP Multipack AG dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Une description détaillée des défauts et la copie de la facture/du bordereau de livraison doivent être jointes à la réclamation. Si, en dépit d’un contrôle minutieux réalisé tout de suite, un défaut n’a pu être découvert que plus tardivement, un tel défaut doit également faire l’objet d’une réclamation avec description détaillée du défaut et en joignant la copie de la facture/du bordereau de livraison au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa découverte. Si l’acheteur omet de transmettre cette information en temps voulu conformément aux exigences ci dessus, il perd tous ses droits.


9. Garantie

La garantie accordée pour les marchandises commandées est prescrite un an après leur réception. En cas de réception d’une réclamation pour défauts justifiée, MP Multipack AG est en droit, à son gré, de minorer le prix de vente, d’améliorer la marchandise livrée, de livrer un produit de remplacement ou de rembourser le prix de vente. Les marchandises défectueuses ne doivent pas être renvoyées spontanément à MP Multipack AG. Pour une amélioration, une livraison de remplacement ou un remboursement du prix de vente, MP Multipack AG peut exiger que l’acheteur renvoie la marchandise défectueuse à MP Multipack AG ou la détruise.


10. Exclusion de responsabilité

La responsabilité pour impossibilité de prestation, violation de contrat, dommages causés par un retard, accident et acte illicite n’est assumée par MP Multipack AG qu’en cas d’action intentionnelle ou de négligence grossière. MP Multipack AG n’est en aucun cas responsable des actions des personnels auxiliaires, en cas de dommages indirects ou consécutifs aux défauts et de perte de bénéfice. Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.


11. Confidentialité

La déclaration de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles par MP Multipack AG. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur protection-des-donnees.


12. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

Les relations contractuelles et extracontractuelles entre l’acheteur et MP Multipack AG sont régies par le droit suisse à l’exception de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu d’exécution et le for sont Oftringen. MP Multipack AG est cependant également autorisée à saisir les tribunaux du siège (lieu de résidence) de l’acheteur.


13. Dispositions finales

Si certaines dispositions des CG sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, cela n’altère en rien la validité des autres dispositions des présentes CG. Une disposition invalide est remplacée par la règlementation légale correspondante. Si certaines dispositions du contrat à conclure entre MP Multipack AG et ses partenaires contractuels respectifs deviennent invalides en totalité ou en partie, cela n’altère pas la validité des autres dispositions du contrat concerné. Une disposition invalide est remplacée par la règlementation légale correspondante. Si un contrat comporte des lacunes qui ne peuvent pas être comblées par les présentes CG, elles doivent être comblées par une interprétation complétive du contrat de manière que l’objectif économique prévu soit atteint.